Ne pas vendre

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Loi sur la confidentialité des données des consommateurs de l’Oregon (OCDPA) – En vigueur le 1er juillet 2024

L’OCDPA s’applique aux entreprises opérant dans l’Oregon ou faisant des affaires avec des résidents de l’Oregon. La loi s’applique également aux organisations à but non lucratif et fixe certains seuils pour les responsables du traitement et les sous-traitants. Il souligne la nécessité d’avis de confidentialité complets et d’évaluations des risques pour les activités qui constituent une menace importante pour la vie privée des consommateurs. L’OCDPA donne aux consommateurs le droit d’accéder, de corriger et de supprimer leurs informations et de refuser la vente d’informations personnelles et la publicité ciblée. Un consentement explicite est requis pour le traitement des données sensibles. De plus, les données anonymisées sont exemptées de la protection des données personnelles au titre de cette loi. L’application est assurée par le procureur général de l’Oregon, qui peut imposer des sanctions civiles en cas de violation.

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