Conseil des ministres du 12 mars 2025

Découvrez les projets de loi, les ordonnances, les communications et les nominations de cette semaine.

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Conseil des ministres

12 mars 2025

Ordonnances

Réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des soci …

Organismes de placement collectif

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative …

Communication

Le bilan de la politique de lutte contre le terrorisme

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a présenté une communication dressant le bilan de la politique de lutte contre …

Nomination(s)

Mesures d’ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : M …

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