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Découvrez les projets de loi, les ordonnances, les communications et les nominations de cette semaine. Si vous ne parvenez pas à lire ce courriel, vous pouvez consulter la version en ligne. Conseil des ministres 12 mars 2025 Ordonnances Réforme du régime des nullités en droit des sociétés Le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de…

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